Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 130.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsque le comité croit que plusieurs réclamations peuvent être présentées concernant un évaluateur agréé et que le total de ces réclamations peut excéder 25 000 $, il doit suspendre le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant cet évaluateur agréé. Si les circonstances le permettent, il doit dresser un inventaire de toute somme reçue par cet évaluateur agréé et aviser par écrit les personnes susceptibles de présenter une réclamation.
En vig.: 2021-06-03
9. Lorsque le comité croit que plusieurs réclamations peuvent être présentées concernant un évaluateur agréé et que le total de ces réclamations peut excéder 25 000 $, il doit suspendre le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant cet évaluateur agréé. Si les circonstances le permettent, il doit dresser un inventaire de toute somme reçue par cet évaluateur agréé et aviser par écrit les personnes susceptibles de présenter une réclamation.
